Seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA (2023, 2024 et 2025)

Activités Entreprise venant d'être créée Seuil de chiffre d'affaires de l'année précèdente (N-1) : Seuil de tolérance sur le CA de l'année N-1 (n'est accepté que si votre CA N-2 est inférieur au seuil de la colonne précèdente) :
Prestation de service et profession libérales (sauf avocat)
36 800
39 100 €
Activité commerciale et d’hébergement
91 900 €
101 000 €
Avocat, auteur et artiste-interprète
47 700 €
58 600 €

Seuils de chiffre d'affaires régime micro-entreprise

Régime micro Régime réel simplifié Régime réel normal Régime de la déclaration contrôlée
BIC : chiffre d’affaires annuel HT sur la vente de marchandises
De 0 à
188 700 €
De 188 700 € à 840 000 €
Au-delà de
840 000 €
BIC : chiffre d’affaires annuel HT sur les prestations de service
De 0 à
77 700 €
De 77 700 € à
254 000 €
Au-delà de
254 000 €
BIC : chiffre d’affaires annuel HT sur les meublés de tourisme non classés (à partir des revenus générés en 2023)
De 0 à
15 000 €
15 000 € et
254 000 €
Au-delà de
254 000 €
BNC : chiffre d’affaires annuel HT sur des revenus non commerciaux
De 0 à
77 700 €
Au-delà de 77 700 €