Mandat Ad'Hoc et Conciliation
La gestion préventive des difficultés d’entreprise est une démarche clé pour assurer la continuité d’activité sans recourir aux procédures collectives. Si votre entreprise rencontre des problèmes économiques, financiers ou juridiques, le mandat ad’hoc et la conciliation sont deux solutions efficaces pour éviter la cessation de paiements.
Qu'est-ce que le Mandat Ad'Hoc ?
Le mandat ad’hoc est une procédure confidentielle qui permet à une entreprise de nommer un mandataire indépendant désigné par le tribunal. Celui-ci assiste le dirigeant dans la gestion de ses difficultés, en négociant avec les créanciers pour trouver des solutions viables.
- Contexte : L’entreprise doit être en difficulté sans être en cessation de paiements.
- Objectif : Négocier des accords amiables avec les créanciers.
- Durée : Flexible, souvent plus longue, renouvelable autant de fois que nécessaire.
- Finalité : Signature d’accords contractuels entre l’entreprise et ses partenaires sans homologation judiciaire.
Qu'est-ce que la Conciliation ?
La conciliation est une procédure destinée aux entreprises en difficulté avérée, y compris celles en cessation de paiements depuis moins de 45 jours. Un conciliateur, nommé par le tribunal, aide à trouver un accord avec les créanciers pour assurer la pérennité de l’entreprise.
- Contexte : Difficultés financières, économiques ou juridiques plus avancées.
- Objectif : Obtenir un protocole d’accord entre l’entreprise et ses créanciers, éventuellement homologué par le tribunal.
- Durée : Limité à 4 mois, avec possibilité de prolongation d’un mois.
- Finalité : Homologation possible par le tribunal pour protéger les accords négociés.
Différences Clés entre le Mandat Ad'Hoc et la Conciliation
- Accessibilité : Le mandat ad’hoc peut être sollicité à tout moment dès qu’une entreprise éprouve des difficultés, tandis que la conciliation est réservée aux entreprises en difficultés plus avancées.
- Durée : Le mandat ad’hoc offre une plus grande flexibilité temporelle, tandis que la conciliation est limitée à 4 mois, renouvelable une seule fois.
- Homologation : Les accords obtenus par la conciliation peuvent être homologués par le tribunal, ce qui leur confère une force exécutoire, contrairement au mandat ad’hoc où les accords restent contractuels.
Pourquoi Opter pour Ces Procédures ?
Ces procédures ont montré leur efficacité, avec un taux de succès dépassant les 60%. Elles permettent de préserver l’activité tout en maintenant une confidentialité totale, élément clé pour éviter la détérioration des relations commerciales et financières.
- Mandat Ad’Hoc : Idéal pour anticiper et gérer des difficultés naissantes, avec une grande flexibilité.
- Conciliation : Recommandée lorsque la situation est plus urgente, avec une approche structurée et rapide.
Pour en savoir plus sur ces dispositifs, explorez nos pages dédiées sur le Mandat Ad’Hoc et la Conciliation.
Mandataires judiciaires
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55 rue Lorraine 32000 Auch.
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