Mandat Ad'Hoc
Le mandat ad’hoc est une procédure confidentielle qui permet aux entreprises de traiter en amont des difficultés financières, économiques ou juridiques, avant d’atteindre un état de cessation de paiements. Ouverte à toutes les entreprises, cette procédure est spécifiquement conçue pour favoriser la négociation amiable des dettes avec les créanciers sous la supervision d’un mandataire ad’hoc, nommé par le tribunal de commerce.
Les Étapes pour Saisir le Tribunal
Pour initier la procédure, le dirigeant doit soumettre une requête au président du tribunal de commerce. Cette requête doit contenir une description précise des difficultés rencontrées (économiques, financières, sociales ou patrimoniales) et les mesures envisagées pour le redressement de l’entreprise. Le dossier doit être complété par des pièces justificatives telles que l’état des créances, des dettes, et les comptes annuels des trois derniers exercices.
Une fois la requête déposée, le tribunal convoque le dirigeant pour un entretien, où ses explications sont recueillies avant de nommer un mandataire ad’hoc pour l’accompagner dans la gestion de la crise.
Le Rôle du Mandataire Ad'hoc
Le mandataire ad’hoc, souvent un administrateur judiciaire expérimenté, est chargé d’aider l’entreprise à négocier un rééchelonnement des dettes ou la mise en place de financements adaptés. Il s’agit d’un rôle purement consultatif : le dirigeant reste à la tête de son entreprise durant toute la procédure. Le mandataire, soumis à un devoir de confidentialité, joue un rôle clé dans la préservation de la continuité de l’entreprise.
Durée et Coût de la Procédure
Le mandat ad’hoc n’a pas de durée légale fixe, mais il est généralement accordé pour trois mois, avec des possibilités de renouvellement. Le coût de la procédure varie, et le dirigeant doit déposer une consignation lors de la soumission de la requête. Une convention d’honoraires précise les détails de la rémunération du mandataire.
Issue de la Procédure : Accord ou Échec
Le processus peut aboutir soit à la signature d’un accord amiable avec les créanciers, soit à un échec si aucune solution n’est trouvée dans les délais impartis. En cas d’accord, l’entreprise peut espérer retrouver une stabilité financière, tandis qu’en cas d’échec, d’autres procédures pourraient être envisagées.
