La Conciliation
La conciliation est une procédure confidentielle destinée aux entreprises commerciales ou artisanales confrontées à des difficultés juridiques, économiques ou financières. Elle s’applique aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiements depuis plus de 45 jours, offrant une alternative à la liquidation judiciaire.
Les Étapes pour Saisir le Tribunal
Pour ouvrir une procédure de conciliation, le dirigeant doit soumettre une requête au président du tribunal de commerce. Ce dossier, qui doit comporter des informations précises sur la situation financière de l’entreprise ainsi que les mesures envisagées pour son redressement, est déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires. Un juge convoque ensuite le dirigeant pour un entretien afin de discuter des détails de la demande.
Présenter une requête pour nommer un Conciliateur
La requête doit décrire :
- La situation économique, financière et sociale de l’entreprise,
- Les besoins de financement et les mesures de redressement prévues,
- Le plan de financement et le compte de résultat prévisionnels.
Les pièces justificatives incluent un état des créances et des dettes, les comptes annuels des trois derniers exercices, et une attestation sur l’honneur confirmant l’absence de conciliation récente.
Le Rôle du Conciliateur
Une fois désigné par le tribunal, le conciliateur assiste le dirigeant dans la négociation avec les créanciers pour rééchelonner les dettes ou obtenir des financements supplémentaires. Sa mission est encadrée et limitée à une durée maximale de quatre mois, renouvelable d’un mois.
Le conciliateur, qui peut être un administrateur judiciaire, est soumis à un strict devoir de confidentialité et veille à la sauvegarde de l’activité économique et à la préservation de l’emploi.
Issue de la Procédure
Échec de la Conciliation
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le conciliateur rend compte de l’échec de sa mission au tribunal.Signature et Homologation d’un Accord
Si un accord est trouvé, il peut être validé par le tribunal pour lui donner force exécutoire. Cet accord peut inclure des mesures de sauvegarde de l’entreprise, de maintien de l’activité et des emplois.Résolution de l’Accord
En cas de non-respect de l’accord, le tribunal peut prononcer sa résolution, mettant ainsi fin à la procédure.
Durée et Coût
La procédure dure généralement quatre mois, avec une possibilité de prolongation d’un mois. Le coût de la conciliation comprend une consignation déposée lors de la soumission de la requête.
