Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF)
La Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) est un dispositif mis en place pour aider les entreprises en difficulté à gérer leurs obligations fiscales et sociales. La CCSF permet aux entreprises en difficulté financière de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’un plan d’échelonnement des paiements sous certaines conditions. Voici comment la CCSF peut soutenir votre entreprise en cas de difficultés économiques :
Rôle de la CCSF et Interlocuteur de Proximité
La CCSF intervient dans le cadre des dispositifs de soutien aux entreprises, notamment pour l’établissement de plans de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales. Dans chaque département, un conseiller de la Direction des Finances Publiques (DDFiP) est disponible pour accompagner les entreprises en difficulté, en toute confidentialité, et les orienter vers les dispositifs adaptés à leur situation (comme la médiation du crédit ou la médiation des entreprises).
Conditions d'Accès à la CCSF
Pour bénéficier du soutien de la CCSF, l’entreprise doit remplir certaines conditions, notamment :
- Être à jour dans ses obligations déclaratives.
- Être à jour du paiement de la part salariale des cotisations sociales.
Les entreprises doivent constituer un dossier comportant des éléments justifiant leur situation financière, tels que :
- Une attestation d’état de difficultés financières,
- Une attestation sur l’honneur de paiement des cotisations salariales de sécurité sociale,
- Les états prévisionnels de trésorerie et les bilans des dernières années.
Procédure et Avantages du Plan CCSF
Une fois le dossier déposé auprès du secrétariat de la CCSF, cette dernière examine la situation avec les créanciers publics (comme le service des impôts ou l’URSSAF) pour définir un plan de règlement échelonné adapté. À la fin du plan, la CCSF peut également accorder une remise des majorations et des pénalités de retard.
Dans le cas de procédures de conciliation, de sauvegarde, ou de redressement judiciaire, une demande de remise de dettes peut également être formulée pour faciliter la restructuration financière de l’entreprise.
Autres Dispositifs Complémentaires : CODEFI et CIRI
Outre la CCSF, d’autres dispositifs existent pour soutenir les entreprises en difficulté :
- CODEFI : destiné aux entreprises de moins de 400 salariés, il aide à résoudre les problèmes de financement grâce à des audits et à l’octroi de prêts. Le CODEFI collabore étroitement avec les acteurs locaux pour mettre en place des solutions de redressement.
- CIRI : pour les entreprises de plus de 400 salariés, le CIRI propose un accompagnement similaire à une échelle nationale, incluant des prêts directs de l’État et des audits financiers.
Démarches pour Contacter la CCSF et Documents Utiles
Pour faire une demande auprès de la CCSF, vous pouvez télécharger le dossier de saisine depuis les plateformes dédiées et contacter le conseiller départemental aux entreprises en difficulté. Ces documents vous permettront de constituer un dossier complet et adapté à votre situation financière.
En conclusion, la CCSF est un allié important pour les entreprises en difficulté. Grâce à son accompagnement et aux dispositifs de soutien financier, elle facilite la gestion des dettes fiscales et sociales et contribue à maintenir l’activité économique des entreprises en difficulté.
Pour plus d’informations ou pour obtenir l’annuaire des secrétaires départementaux des CCSF, consultez les rubriques dédiées sur les sites de la DGFiP et de l’Économie.
Ces procédures ont montré leur efficacité, avec un taux de succès dépassant les 60%. Elles permettent de préserver l’activité tout en maintenant une confidentialité totale, élément clé pour éviter la détérioration des relations commerciales et financières.
- Mandat Ad’Hoc : Idéal pour anticiper et gérer des difficultés naissantes, avec une grande flexibilité.
- Conciliation : Recommandée lorsque la situation est plus urgente, avec une approche structurée et rapide.
Pour en savoir plus sur ces dispositifs, explorez nos pages dédiées sur le Mandat Ad’Hoc et la Conciliation.
